Loi Hamon interdit de fichage !

pret credit renouvelableBonne nouvelle pour les emprunteurs, ils ne seront pas fichés ! C’était passé au Parlement mais pas au Conseil constitutionnel …qui a trouvé le principe, étant une atteinte à la vie privée des citoyens. Il est vrai que cela aurait pu entrainer des dérives étant donné le nombre de données inscrites sur les dossiers emprunteurs et le nombre de personnes ayant accès à ces fichiers.

Cela étant il y aura du changement concernant la consommation, le consommateur aura 14 jours au lieu de 7 pour changer d’avis et plein d’autres changements.

Les consommateurs pourront attaquer en cas de litige et opter pour des actions groupées exception faite du secteur de l’environnement et de la santé. Cela reste limitatif car pour le moment il n’est pas question d’indemnités dans ce cas ….Ce qui risque de finalement en décourager certains car selon le cout de la procédure…Cela vaut il la peine d’engager des frais toutefois allégés par l’action groupée mais quand même….Il est clair que lorsque l’on intente une action en justice soit demandé réparation….

La loi Hamon permettra des accès plus simple pour certains produits tels que les tests de grossesse que vous pourrez trouver en grande surface.

Les lentilles de contact en vente sur internet…Des changements aussi seront de mise dans le secteur de l’assurance puisque l’assurance de prêt sera à prendre à la banque où l’on fait le prêt et vous aurez un an pour aller voir ailleurs si le coeur vous en dit. Une variante de la loi Lagarde, à voir si elle est applicable dans la pratique.

Vous pourrez résilier votre assurance auto moto ou habitation ou au bout d’un an sans attendre la date anniversaire…Tout cela sera applicable en 2015.

 

Pour plus d’information Loi Hamon 

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